Déclaration relative au Criminal Finances Act (loi sur la criminalité financière)

Le 30 septembre 2017, le gouvernement britannique a mis en vigueur le Corporate Criminal Offence (CCO) dans le cadre du Criminal Finances Act de 2017. Le CCO soumet les entreprises à une responsabilité pénale si elles n'empêchent pas ceux qui agissent pour elles, ou en leur nom, de faciliter l'évasion fiscale de manière criminelle. Fait important pour WorldFirst, cette responsabilité s'étend à toute activité menée pour le compte de nos clients.

La législation a un effet extraterritorial, ce qui signifie qu'elle s'applique à l'échelle mondiale dans les cas où un impôt sous-jacent est dû à HM Revenue and Customs (HMRC). Elle s'applique également aux cas où des impôts non britanniques sont dus par une société constituée au Royaume-Uni, qui a un établissement au Royaume-Uni ou dont l'un des aspects de l'infraction a eu lieu au Royaume-Uni. En tant qu'institution financière réglementée au Royaume-Uni, le groupe WorldFirst est pleinement concerné par le CCO.


WorldFirst applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme d'évasion fiscale, que ce soit en vertu de la loi britannique ou de la loi d'un pays étranger. Notre politique consiste à mener toutes nos opérations commerciales, tant celles directement liées à WorldFirst que celles de nos clients, de façon honnête et dans le plus grand respect de l’éthique.

Nous maintenons un programme dédié pour contrer le risque que tout employé, sous-traitant, partenaire commercial ou représentant de notre entreprise s'engage dans la facilitation criminelle de l'évasion fiscale. En tout temps, WorldFirst mènera ses activités de manière à prévenir toute possibilité et toute incidence d'évasion fiscale.

En tant que tel, tout employé, sous-traitant, associé ou représentant de WorldFirst ne doit effectuer aucune transaction qui:

  1. Conduirait WorldFirst à commettre une infraction d'évasion fiscale ; ou,

  2. Faciliterait une infraction d'évasion fiscale commise par un tiers qui n'est pas un associé de la société, y compris ses clients.


WorldFirst s'engage à respecter les principes suivants en ce qui concerne le risque d'évasion fiscale de ses clients:

  • La relation de WorldFirst avec ses clients repose sur l'honnêteté, l'intégrité, la confiance mutuelle et l'engagement envers le professionnalisme.

  • Les clients de WorldFirst attendent de l'entreprise qu'elle leur donne les meilleurs conseils possibles et qu'elle opère dans leur meilleur intérêt.

  • WorldFirst croit fermement que toute action susceptible de contrevenir aux lois fiscales ou au Criminal Finances Act n'est pas dans le meilleur intérêt de ses clients.

  • Ni la société ni aucune personne associée à l'entreprise ne donnera de conseils à un client qui pourraient entraîner une infraction au Criminal Finances Act, que ce soit pour WorldFirst ou son client.

  • WorldFirst ne tolère ni ne soutient l'évasion fiscale et ne facilitera pas, ne donnera pas de conseils ou n'aidera en aucune façon ses clients à commettre des infractions d'évasion fiscale.

  • WorldFirst n'appuiera ni ne collaborera avec des clients cherchant à se soustraire à l'impôt de façon criminelle, où que l'impôt soit dû dans le monde.