Déclaration relative au Criminal Finances Act (loi sur la criminalité financière)

Le Criminal Finances Act 2017 au Royaume-Uni a introduit l'infraction criminelle des sociétés consistant à faciliter l'évasion fiscale. WorldFirst UK LTD et ses filiales étant soumises à la législation britannique, toutes les sociétés du groupe doivent s’y conformer.

Cette déclaration vise à reconnaître la position de la haute direction de WorldFirst sur la criminalité financière, y compris l'évasion fiscale, et son engagement à empêcher que ses services ne soient utilisés pour faciliter de tels crimes au Royaume-Uni ou dans toute autre juridiction.

WorldFirst n'a aucun désir d'être utilisé pour faciliter la criminalité financière, y compris le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude, la corruption, les infractions aux sanctions et l'évasion fiscale. Notre politique consiste à mener toutes nos opérations commerciales, tant celles directement liées à WorldFirst que celles de nos clients, de façon honnête et dans le plus grand respect de l’éthique.

L'évasion fiscale est le non-paiement ou le paiement insuffisant de l'impôt par des particuliers, des sociétés et des fiducies. L'évasion fiscale est un délit criminel tant pour les individus ou les entités qui la commettent que pour les organisations qui contribuent à la faciliter ou qui ne prennent pas de mesures pour la prévenir. Il existe diverses formes d’évasion fiscale, de l'exécution de transferts financiers intragroupe pour réduire l’exposition fiscale au défaut de paiement de la TVA lors de l'importation de biens au Royaume-Uni.

Nous maintenons un programme dédié pour contrer le risque que tout employé, sous-traitant, partenaire commercial ou représentant de notre entreprise s'engage dans la facilitation criminelle de l'évasion fiscale. En tout temps, WorldFirst mènera ses activités de manière à prévenir toute possibilité et toute incidence d'évasion fiscale.

WorldFirst ajoutera une fonctionnalité dans WorldFirst Online pour permettre aux entreprises d'enregistrer leurs renseignements fiscaux sur leur compte afin de prouver qu'elles sont enregistrées auprès des autorités fiscales locales.

Si vous avez des doutes concernant l’enregistrement de votre entreprise aux fins de la TVA/taxe de vente dans votre région d'origine et dans d'autres régions si vous vendez à l'étranger, ou en cas d'incertitude concernant vos obligations fiscales en général, WorldFirst vous recommande de contacter un conseiller fiscal qui sera en mesure de vous fournir les conseils nécessaires.